Conditions générales de vente pour le site Internet www.lasalledesventes.fr

Le site internet www.lasalledesventes.fr (ci-après le "site") est un site de commerce électronique proposant à la vente toute sorte de mobiliers et objets divers. Ce site est géré par la société anonyme par actions simplifiées SAPB au capital de 140 000 EUROS (SALLE DES VENTES DU PARTICULIER) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 389.552.977, dont le siège social est 116, rue d'Alesia – 75014 PARIS.

Le site www.lasalledesventes.fr est la propriété exclusive de la société SAPB qui en assure la gestion et en assume la responsabilité.

Ce site est hébergé chez un prestataire extérieur. La société SAPB ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption de service du site, problèmes techniques, inexactitude, erreurs ou omissions portant sur les informations disponibles sur le site ou pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site.

Est réputé client de la salle des ventes du particulier toute personne physique ou morale qui initie un acte d’achat sur le site de la salle des ventes du particulier.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société SAPB auprès d’acheteurs, particuliers, personnes physique ou professionnels désirant acquérir les produits proposés par la salle des ventes sur son site.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au travers d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales de Vente contiennent les informations relatives aux conditions  et modalités selon lesquelles le client – acheteur pourra procéder à l’acquisition des produits proposés et organiser la livraison de sa commande, les droits et obligations des parties étant spécifiés.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les offres de produits sont proposées à la vente uniquement sur le territoire de la France métropolitaine. Pour les autres territoires comme notamment la Corse, Monaco, les Dom Tom ou pour tout autre pays, nous vous invitons à contacter notre service client au 01 45 42 42 42 ou par mail : contact@lasalledesventes.fr pour obtenir un devis.

Le client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager contractuellement au terme des présentes Conditions Générales de Vente.

Les modifications des présentes Conditions Générales de Ventes sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lasalledesventes.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Après avoir désigné le ou les produits choisis, mis dans le panier, le client – acheteur valide son panier qui se convertit en commande. Le récapitulatif des commandes est affiché, faisant apparaître les frais et coûts liés au traitement de la commande, son acheminement et éventuellement son transport et sa livraison en fonction du volume et des options choisies.

Il sera ensuite demandé un paiement en totalité de la commande au travers des moyens de paiement mis à disposition sur le site.

Par retour d’email, le client – acheteur recevra une confirmation de commande reprenant le récapitulatif de sa commande et indiquant les modalités relatives à la livraison.

Alternativement, il est également possible de se rapprocher de la société SAPB pour envisager de passer une commande par :

Téléphone : 01.45.42.42.42 

Courrier à l’adresse suivante:

SAPB
La Salle Des Ventes Du Particulier
116 rue d'Alésia
75014 Paris

Il est rappelé que les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Il est en outre précisé que le stock de la société SAPB peut varier très rapidement en fonction du volume des commandes, la disponibilité effective d’un produit pouvant être soumise à confirmation.

En fonction des disponibilités de son stock, la société SAPB donnera toute information spécifique sur la date de disponibilité, toute précision à ce propos étant donnée à titre indicatif et pouvant être soumise à modification liée à l’approvisionnement de la société SAPB auprès de ses fournisseurs et au délai d’acheminement.

En tout état de cause, le délai de livraison annoncé est indicatif, sans engagement contractuel, ne pouvant donner lieu à l’octroi d’aucun dommage intérêt.

La société SAPB informera son client par téléphone ou par email, celui-ci pouvant choisir de maintenir sa commande ou l’annuler sans frais.

La présentation des produits sur le site n’est pas contractuelle, une différence d’aspect mineure pouvant exister entre le produit présenté sur le site et celui effectivement livré, et ce en fonction de la production réalisée par les fournisseurs de la société SAPB.

Cependant, ces éventuelles légères différences d’aspect esthétique ne remettent absolument pas en cause les caractéristiques essentielles des produits mis en vente, la qualité n’étant absolument pas affectée.

Les photographies mises en avant sur le site ne sont pas davantage contractuelles.

Toute commande passée par le client sur le site, par téléphone, mail ou courrier, implique l'acceptation sans restriction ni réserve à l'ensemble des Conditions Générales de Vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par la SAPB et encaissement du montant de cette dernière. La SAPB se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera le client.

Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par la SAPB que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courriel ou télécopie à LA SAPB dans un délai maximum de 8 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par la SAPB, les sommes versées par le client – acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir.

ARTICLE 3 : PRIX – PAIEMENT - FRAIS

3.1. Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros toutes taxes comprises. Le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de l'achat. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la SAPB à tout moment et le prix garanti au client est celui présent sur le site au moment de l'enregistrement de sa commande (sauf erreur  typographique flagrante).

3.2. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition (à savoir frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Les frais d'expédition seront indiqués lors de la création de la commande du client, avant l'enregistrement de cette dernière.

Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.

Les frais de port comprennent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement.

Le tarif de livraison est indiqué pour toute commande. La Salle des ventes du Particulier s’efforce d’obtenir les meilleures conditions de prix de livraison auprès des prestataires qu’elle met en œuvre. Un tarif de transport personnalisé sera proposé pour toute commande groupée.

Pour toute expédition hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes, TVA, ou toutes autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Les frais liés aux formalités occasionnés par cette importation sont entièrement  à la charge  du client. Il appartient à chaque client de vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit applicable dans le territoire du pays de la livraison. La facturation des produits importés sera établie par la SAPB en tenant compte des éléments transmis par l’acheteur.

3.3 Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire, virement bancaire, par compte Paypal, (pour la facturation en France uniquement) ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), adressé à l'adresse suivant :

SAPB
116 rue d'Alésia
75014 Paris

En cas de défaut de réception du chèque ou virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

En tout état de cause la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de la confirmation de comme commande par la SAPB  et l’encaissement de cette dernière.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France métropolitaine hors Corse, Monaco DOM-TOM, et  tout autre pays Etranger. Contacter le service clients de la Salle des Ventes pour toute demande de livraison hors de France métropolitaine.

La Salle des ventes du Particulier s’efforce d’obtenir les meilleures conditions de prix de livraison. Pout toute commande groupée, un tarif transport personnalisé vous sera proposé. Contacter le service clients de la Salle des Ventes du Particulier.

Livraison par colis : La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison express. Nous proposons les services de LA POSTE Colissimo, ou la société KIALA en points relais de votre choix. Voir le lien livraison sur notre site.

Livraison par transporteur : La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. Notre service livraison prendra contact avec vous pour fixer une date de livraison. Préalablement à toute commande effectuée sur notre site il appartient à l’acheteur de prendre toutes les précautions utiles pour vérifier l’accessibilité de la marchandise commandé sur le lieu de livraison prévu. Cette accessibilité incombe pleinement à la seule responsabilité de l’acheteur. Les champs de renseignement fournis par notre site concernant notamment, les dimensions et les volumes  des produits proposés à la vente,  doivent être prise en compte par l’acheteur afin de s’assurer que les produits qu’il envisage d’acheter pourront être livrer au lieu et place qu’il souhaite indiquer au transporteur, sans difficulté particulière d’accessibilité.

Le service de livraison standard implique une livraison du colis dans le hall de votre immeuble ou devant votre habitation dans le cas d’une maison individuelle. Une demande expresse de livraison à l’intérieur du domicile peut faire l’objet de frais de livraison supplémentaires. Le coût de cette prestation supplémentaire du transporteur peut varier selon le temps et la complexité nécessaires à son exécution. Le client qui désire bénéficier de ce service devra en notifier la SAPB par courriel. La SAPB le contactera alors pour déterminer avec lui les conditions particulières de la livraison et son niveau de complexité afin d’en évaluer le coût. La livraison ne sera définitivement validée qu’après validation formelle du client quant au surcoût de la prestation demandée. Cet accord formel devra être transmis par courriel à la SAPB à l’adresse suivante : contact@lasalledesventes.fr. En cas d’absence du client sur le lieu de livraison au moment convenu, des frais supplémentaires pourront être appliqués.

Les articles commandés sur notre site seront livrés dans un délai de moins d'un mois en France métropolitaine, à compter de la confirmation et de l’encaissement.

Notre service livraison prendra contact avec vous par téléphone afin de convenir d'une date de rendez-vous.

Conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L121-20-3 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison indiquée lors de la commande, sauf en cas de force majeure.

Une commande ne sera expédiée que si elle est complète. Si le client souhaite une livraison partielle contacter le service client de la salle des ventes du Particulier. En cas de demande de livraison fractionnée des frais supplémentaire seront nécessairement appliqués pour chaque module de livraison distinct.

LA SAPB est libre de choisir le transporteur qui lui parait le plus approprié pour livrer ses produits.

Tout dépassement éventuel du délai de livraison annoncé ne pourra donner lieu à dommages-intérêts.

L'Utilisateur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison ou de l'enlèvement, et doit mentionner sur le bon de livraison, conformément à l'article L 211-21 du code de la consommation, les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des biens reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.).

En l’absence de réserves à la livraison  aucune réclamation ne sera recevable une fois la réception dûment effectuée et acceptée par l’acheteur, autre que la survenance d’un vice caché.

Le client acheteur dispose d’un délai de trois jours pour contacter la salle des ventes en cas de constat d’un litige au moment de la livraison. La   SABP assistera le client pour qu’il puisse exercer les recours éventuels auprès des transporteurs sans que la responsabilité de la SAPB puisse être engagée.

Les réclamations s’exerceront par lettre recommandée ou par courrier électronique au siège de la société :

SAPB
116 rue d'Alésia 75014 Paris

Adresse électronique : contact@lasalledesventes.fr

Si après enlèvement des produits commandés par le prestataire sélectionné en vue d’effectuer leur livraison un retard imputable au transporteur venait à survenir, l’acheteur devra soit :

  • Contacter le service commercial de la Salle des Ventes en cas de livraison par Transporteur
  • Contacter le service de poste le plus proche en cas d’envoi par Colissimo.
  • Contacter le service de KIALA …….
     

En cas de perte de produits imputable au transporteur, le client devra contacter la salle des ventes dans un délai de dix jours par lettre recommandée afin qu’elle puisse faire appliquer les dispositions d’assurance prévues par le transporteur concerné.

ARTICLE 5 : DELAI DE RETRACTATION

L’acheteur  dispose, dans un délai de quatorze jours (14) ouvrables  à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121-20 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est reconduit jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Seuls les produits retournés à LA SAPB dans un parfait état de revente et dans leur état d'origine avec leur emballage seront pris en compte.

Les frais de port du colis de retour sont à la charge du client. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. LA SAPB n'accepte pas les colis adressés en port dû qui seront retournés à l'expéditeur.

Dans l’hypothèse ou le renvoi d’un produit commandé aurait pour origine une erreur de référencement, de livraison, imputable à la SAPB, les frais liés à ce retour seront imputables à la SAPB, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

Les produits vendus par la SAPB sont sa propriété pleine et entière jusqu’au règlement complet de leur prix par le client. La SAPB peut réclamer le retour des produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans ce cas, le client s’engage à retourner à la SAPB tout produit non payé ou ayant fait l’objet d’un défaut de paiement, les frais de retour étant alors à sa charge.

La SAPB effectue le transfert des risques de perte et de détérioration de ses produits au transporteur dès leur remise. La livraison effectuée, c’est le client qui devient responsable des produits commandés, et ce même durant la période de rétractation mentionnée à l’article 5. Le client ne pourra réclamer un échange ou un remboursement à la SAPB si le produit à été endommagé ou détruit durant cette période.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Mise en œuvre de la garantie :

Le client doit informer la SAPB. Une fois acquis le bien fondé de la demande de garantie pour vice caché, le produit pourra faire l’objet d’un remboursement, d’un avoir ou d’un échange, sauf en cas d’indisponibilité lié à une rupture de stock.

Les frais de transport occasionnés par le retour d’un produit dans le cadre de cette garantie sont entièrement à la charge de l’acheteur.

La responsabilité de la SAPB ne pourra être engagée en cas de rupture de stock ou de non-approvisionnement des produits en raison d’un cas de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle des moyens de transports et/ou communications et des services postaux.
La SAPB se dégage de toute responsabilité en cas de dommages indirects causés par l’achet de ses produits.

La SAPB ne peut être tenue pour responsable quant au contenu des sites vers lesquels son propre site peut renvoyer par le biais de liens hypertextes.
L’usage des produits vendus par la SAPB est domestique. Une utilisation non conforme, par exemple dans le cas d’un usage dans des lieux publics, ne peut donner lieu à aucune réclamation que ce soit.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations requises par la SAPB dans le processus de commande par le client sont indispensables à la SAPB et à ses partenaires commerciaux pour le traitement et la gestion des commandes effectuées. Conformément à la loi « Informatique et libertés  N° 78-17 du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de la SAPB. Il en fera la demande par courriel à l’adresse suivante : contact@lasalledesventes.fr.

L’internaute peut souhaiter s’inscrire à la newsletter de la SAPB afin d’être informé de ses offres et actualités. S’il décide ultérieurement de ne plus recevoir ces informations, il disposera à cet effet d’un lien de désinscription au pied de la newsletter. Il peut également en faire la demande expresse par le biais d’un courriel ou courrier.

Afin de limiter les fraudes, la SAPB peut être amenée à demander à ses clients des pièces justificatives (de résidence, d’identité…).

ARTICLE 9 : TERRITORIALITE ET DROIT APPLICABLE

Ces conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente effectuées sur le site de la SAPB sont soumises au droit français.

Le contrat de vente ici décrit est soumis, tant pour les règles de fond que de forme, au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre la SAPB et son client, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant appel en garantie ou pluralité des défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU CLIENT

Le “clic de validation” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client. L’acte d'achat entraîne acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Le client acheteur déclare et reconnait en avoir eu parfaite connaissance.

ARTICLE 11 : PREUVE

Seront considérés comme preuves de communication, de commandes et de paiements intervenus entre la SAPB et ses clients les registres informatisés conservés par la SAPB dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et les factures établis sont archivés et peuvent être produits à titre de preuves.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SAPB est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

ARTICLE 13 : NON RENONCIATION

Le fait pour la SAPB de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 14 : NULLITÉ

Si, suite à l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente est tenue pour non valide, les autres stipulations demeurent valides en conservant leur force et leur portée.

ARTICLE 15 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT ACHETEUR

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du Code de la Consommation, et en particulier 

  • les principales caractéristiques des produits proposés la vente ;
  • l’identité du professionnel SAPB ;
  • le prix total comprenant les frais d’expédition, de livraison… ;
  • les modalités de paiement et de remboursement le cas échéant ;
  • le rappel des garanties contractuelles et légales
     

ARTICLE 16 : PLATEFORME RLL (réglement des litiges en ligne dans l'UE)

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

Adresse de la plateforme :  http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 
En savoir plus 

 

 

SAPB – RCS Paris 389.552.977 – Octobre 2013